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La protection des personnes vulnérables : le rôle du département
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, a renforcé la compétence du département en matière de protection des personnes vulnérables.
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 comprend notamment :
La mise en œuvre des mesures de protection
- Décision de saisir le procureur pour toute personne vulnérable en situation de danger.
- Accueil des enfants en risque et en danger dans les établissements habilités et départementaux (pouponnière, cité de l’enfance, service des adolescents), notamment en cas d’urgence.
- Contrôle des conditions d’accueil dans des établissements de l’Aide sociale à l’enfance, et les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées et toutes personnes en situation de vulnérabilité.
Selon la nature des établissements, ces contrôles relèvent de la compétence propre du président du conseil général ou sont exercés conjointement avec le préfet.
La veille et la vigilance sur les situations de vulnérabilité
Sont concernées la petite enfance, la jeunesse, les personnes âgées ou handicapées et toutes les personnes en situation de vulnérabilité.
L'autorisation et le financement des établissements et services accueillant des personnes vulnérables
Sont concernés les établissements d’accueil :
- de la petite enfance,
- de la jeunesse,
- des personnes âgées ou handicapées,
- et, plus généralement, tout établissement ou service, comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil – notamment dans les situations d’urgence –, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (articles L.312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
La protection des personnes vulnérables s’articule également avec les dispositifs d’insertion et de lutte contre les exclusions (santé, logement, scolarité, formation professionnelle...) mis en place par le département.
La protection des personnes vulnérables est une mission partagée à partir d’un dispositif de "veille et de vigilance". Cette transversalité – qui couvre la prévention des situations de vulnérabilité, le signalement, ainsi que le dépistage et l’évaluation partagés des situations – garantit la coordination des interventions.
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Les lois n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ont transféré au département des compétences très larges dans le domaine social et médico-social, principalement en faveur de personnes en situation de vulnérabilité.
Cette définition peut en effet aussi bien concerner la petite enfance, la jeunesse, les personnes âgées ou handicapées ou toute autre personne en situation de vulnérabilité sociale (temporaire ou plus durable).
Les services départementaux suivants sont identifiés par la loi pour la prise en charge de ces personnes :
• l’Aide sociale à l’enfance (ASE),
• la Protection maternelle et infantile (PMI),
• l’Action sociale générale (AS) : aide aux familles, aux personnes âgées et handicapées.
L’acte II de la décentralisation parachève le transfert vers le département des diverses politiques sociales. L’article 49 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui reconnaît expressément le statut de collectivité « chef de file de l’action sociale ».
Le département et son exécutif sont dès lors responsables de la mise en place, du financement et de la gestion de nombreux dispositifs ou politiques d’aides participant à la prévention, la veille ou vigilance et au suivi des personnes en situation de vulnérabilité (RMI, FSL, FAJ, APA, Maison départementale des personnes handicapées, lutte contre la tuberculose...).
Ainsi le contrat d’objectif que la Caisse d’allocations familiales a signé avec l’État pour la période 2005-2008 porte notamment sur les « familles vulnérables ».
Plusieurs lois ayant des incidences sur la veille et la vigilance envers les personnes vulnérables (VVPV) ont été récemment promulguées:
1) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
2) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
3) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
4) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
5) Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
6) Définition légale du secret professionnel selon le Code pénal (art 226-13) et cas où ce secret peut être levé, dans un but de protection des personnes vulnérables (art 226-14), après la modification de la loi relative à la prévention de la délinquance.
Téléchargez notre synthèse sur ces différentes lois
Cette synthèse ne constitue pas une analyse exhaustive de ces textes, mais une présentation des mesures relatives à la veille et à la vigilance envers les personnes vulnérables.
Elle signale, notamment, les modifications apportées aux règles régissant le secret professionnel et auxquelles sont confrontés tous les acteurs travaillant avec les personnes vulnérables |
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