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La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit la simplification des procédures d’agrément. Il existe deux types d’agréments.

- L’agrément simple
C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile de base :
. entretien de la maison et travaux ménagers,
. petits travaux de jardinage,
. prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
. soutien scolaire,
. préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile),
. collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile),
. livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile),
. soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes,
. gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

- L’agrément qualité
Il est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées).
La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte l’agrément.
Seuls les organismes agréés bénéficient des avantages fiscaux associés au dispositif : allègement des charges patronales de sécurité sociale, taux réduit de la TVA à 5,5 % et pour les clients des organismes agréés, réduction de l’impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an.

Si le particulier fait appel à un organisme agréé, il peut bénéficier des aides financières liées à l’emploi d’une personne à son domicile :
- réduction d’impôt, exonération de charges patronales,
- titre emploi service,
- aide financière du comité d’entreprise.

Qu'est-ce que proposent les associations ou organismes agréés ?
- Le placement des employés familiaux auprès d’un particulier.
Celui-ci est alors l’employeur de l’employé de maison. Toutefois, l’association ou l’entreprise agréée prend en charge les formalités liées à l’emploi du salarié : rédaction du bulletin de paie, déclaration à l’URSSAF...
- Le recrutement des employés pour les mettre à la disposition d’un particulier.
L’association ou l’entreprise agréée est alors l’employeur de l’employé de maison, et le particulier le client de cette association ou de cette entreprise : il règle la prestation sur présentation de la facture établie par le prestataire.
- Des prestations de services au domicile des particuliers.
Clients de l’organisme, ceux-ci règlent la prestation sur présentation de la facture établie par l’association ou l’entreprise concernée.

Pour payer le service rendu par l’association ou l’entreprise, le particulier peut utiliser l’aide financière de son comité d’entreprise et/ou des titres emploi service mais non le chèque emploi service.

Les établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées ont la faculté de demander l’agrément qualité pour la partie de leur activité au domicile des personnes.

2. Les conditions liées à l'entreprise et son (ou ses) dirigeant(s)
Pour obtenir l'agrément :

• l'entreprise doit :
- disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s'il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
- en cas d'établissements multiples, adhérer à une charte de qualité, donnant lieu à une évaluation périodique ;
- respecter un cahier des charges lorsque les services portent en partie ou en totalité sur les activités de garde d'enfants de moins de 3 ans, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (voir sur inforeg, la réponse à vos questions juridiques, la fiche sur les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité).

• le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise ne doit(doivent) pas :
- avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de dix ans pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.128-1 du code du commerce (crime, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants ou proxénétisme, par exemple) ;
- être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec les mineurs (exemples : soutien scolaire, garde d'enfants).

À l’appui de leur demande d’agrément, ces structures devront s’engager à établir une comptabilité séparée relative à leurs activités au domicile des personnes. C’est en effet à cette condition seulement qu’elles peuvent obtenir l’agrément, bénéficier le cas échéant des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent et faire bénéficier leurs usagers et clients de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du président du conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

L’agrément est valable pour une durée de cinq ans.
Si l’activité requiert un agrément dit "qualité", un rapport sur les critères "qualité" doit être remis par l’entreprise ou l’association agréée.

L’agrément peut être retiré ou suspendu sur décision du préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions requises.
Les particuliers qui utilisent les services de l’entreprise ou de l’association en cause sont informés du retrait de l’agrément par l’organisme en question ou par la publication, à l’initiative du préfet, d’un avis dans les journaux locaux.

Exonérations de charges :

Les entreprises et associations agréées de services à la personne bénéficient d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale, dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, elles payent les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.

Synthèse sur les avantages sociaux et fiscaux :

Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du code du travail :

- pour les clients des organismes agréés, réduction d’impôt de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an à compter du 1er janvier 2005, des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies. Le plafond est notamment majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 euros ;
- taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article 279 du code général des impôts, soit 5,5 % au bénéfice des organismes agréés ;
- rémunérations des salariés des associations et des entreprises de services à la personne agréées en vertu de l’article L 129-1 exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC (article L 241-10 - III ).