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ACCUEIL EN ÉTABLISSEMENTS
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L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement
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L'aide sociale est subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle n'a pas vocation à se substituer à la famille. Elle n'est accordée qu'après examen des possibilités d'aide financière dans le cadre familial.
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La décision d'admission à l'aide sociale prise par le Président du conseil général fixe le montant global de la participation financière demandée aux enfants en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources et fait une proposition de répartition entre les frères et soeurs par exemple.
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire peuvent proposer une répartition différente, du moment que le montant global fixé est respecté.
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S'il y a contestation sur la répartition proposée, et qu'il n'y a pas possibilité d'entente familiale, le recours au juge est obligatoire. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance de Nanterre, pour les bénéficiaires qui relèvent du département des Hauts-de-Seine
De même, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour décider d'exonérer de toute participation alimentaire un enfant qui estimerait que son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui (art. 207 du code civil).
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