+ Décret n° 2004-1538 fixant les règles relatives aux modalités d'agrément des accueillants familiaux
Cet agrément est accordé par le président du conseil général
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=2098653&indice=1&table=LEGI&ligneDeb=1
+ Décret n° 2004-1542 établit un contrat type auquel doit se conformer le contrat entre la personne accueillie et l'accueillant
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=2098660&indice=1&table=LEGI&ligneDeb=1
+ Arrêté du 23 novembre 2004 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2004 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0424039A
+ Arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire "aide à domicile"
La mention complémentaire est un diplôme national permettant une spécialisation plus fine dans un domaine précis. Il existe depuis 1995 une mention complémentaire "aide à domicile" : par cet arrêté, son régime est modifié et son accès élargi.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0402018A
+ Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0421055D
+ Circulaire n° 2003/57 CNAV du 31 décembre 2003 fixant les paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2004
Cette circulaire fixe notamment les barèmes de ressources et de participation des bénéficiaires pour l'aide ménagère à domicile et pour la prestation expérimentale d'hébergement temporaire.
http://www.legislation.cnav.fr/document/bnl/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2003057_31122003.htm
+ Circulaire CNAV n° 2003-35 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation d'une aide au retour à domicile après hospitalisation
Les bénéficiaires de cette expérimentation seront des retraités pour lesquels un diagnostic de récupération d'autonomie a été formulé au cours de l'hospitalisation, indépendamment du groupe iso-ressources (GIR) constaté pendant cette période.
http://www.legislation.cnav.fr/document/bnl/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2003035_01082003.htm
+ Circulaire CNAV n° 2003-34 du 29 juillet 2003 relative à l'aide ménagère à domicile
Cette circulaire fixe les nouveaux montants des participations horaires nationales pour les heures effectuées à compter du 1er juillet 2003.
http://www.legislation.cnav.fr/information/nationales/actionsociale/INF-NPR-CR_CN_2003034_29072003.htm
+ Circulaire 21/2003 du 4 février 2003 relative à l'aménagement du dispositif de maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs mise en place par la circulaire CNAMTS du 22 mars 2000
Consulter la circulaire
+ Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2002 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
http://www.admi.net/jo/20021224/SANS0224182A.html
+ Circulaire CNAV 2002/55 du 2 octobre 2002 relative à la diffusion des nouveaux imprimés réglementaires de demande d'aide ménagère
http://www.legislation.cnav.fr/information/inf-som_actbnl.htm
+ Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Elle modifie également le code de l'action sociale et des familles, essentiellement dans le livre II titre 3 (art L232-5, L232-8 à L232-10)
et le livre III titre 4 (art L342-1 et L342-3) en ce qui concerne les personnes âgées.
Voir le code :
- L231-1 à L231-6
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CACTSOCL.rcv&h1=2&h3=24
